Conditions générales d'utilisation
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1. Objet et rôle de la plateforme
RequestJapan.com est une place de marché professionnelle qui met en relation des entreprises acheteuses établies en Europe et aux États-Unis avec des entreprises vendeuses établies au Japon, pour l'achat de biens de collection et de loisirs, neufs ou d'occasion.
La plateforme n'est pas partie au contrat de vente. La vente est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur. La plateforme fournit un service d'intermédiation uniquement : mise en relation, traduction, documentation commerciale et médiation en cas de litige.
La plateforme ne détient à aucun moment les fonds des parties. Le paiement est effectué par l'acheteur directement au vendeur, via le prestataire de paiement, sur un compte de paiement ouvert au nom du vendeur. La plateforme n'intervient que comme opérateur technique déterminant le moment où ce compte peut être viré vers le compte bancaire du vendeur.
2. Accès réservé aux professionnels
L'accès est réservé aux entreprises immatriculées agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les consommateurs ne peuvent pas utiliser le service ; les dispositions du droit de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux transactions conclues sur la plateforme.
Chaque candidature est examinée manuellement. Tant que l'entreprise n'est pas validée, le compte permet la consultation mais ni la publication de demandes ni le dépôt d'offres. La plateforme peut refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision.
3. Comptes et sécurité
Chaque utilisateur est rattaché à une entreprise et à un établissement. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.
4. Déroulement d'une transaction
L'acheteur publie une demande décrivant l'article recherché, la quantité et son budget. Les vendeurs concernés reçoivent la demande et peuvent répondre par une offre chiffrée comprenant le prix de la marchandise et les frais de livraison, présentés en lignes distinctes.
L'acheteur peut présélectionner une offre, ce qui ouvre une période de négociation exclusive de 48 heures pendant laquelle les deux parties peuvent échanger et ajuster le prix. À l'issue de cette période, sans accord, la demande est de nouveau ouverte aux autres vendeurs.
L'acceptation d'une offre par l'acheteur forme la vente et fige le taux de change appliqué à la transaction.
5. Prix, frais et devises
Les vendeurs chiffrent en yens japonais (JPY). Les acheteurs voient et payent dans leur devise (EUR ou USD). Le taux de change est verrouillé au moment de l'acceptation de l'offre : le montant confirmé est le montant débité.
La plateforme ne prélève aucune commission sur les transactions. L'acheteur règle le prix de la marchandise convenu, augmenté de la seule ligne de livraison indiquée dans l'offre. Le vendeur perçoit l'intégralité du prix convenu, sous la seule déduction des frais de traitement du prestataire de paiement, prélevés sur son compte de paiement.
L'usage du service est actuellement gratuit pour les deux parties. Toute facturation ultérieure de l'accès au service sera adressée séparément à l'entreprise concernée et notifiée à l'avance dans les conditions de l'article 15 ; elle ne sera pas prélevée sur les transactions.
6. Paiement et libération des fonds
L'acheteur règle directement le vendeur. Les paiements sont traités par Stripe : le paiement est créé sur un compte Stripe ouvert au nom du vendeur et les fonds sont crédités sur ce compte. La plateforme ne reçoit, ne détient et ne possède à aucun moment les fonds et n'exploite donc ni service de paiement ni service de séquestre.
Le compte du vendeur est paramétré de telle sorte qu'aucun virement vers son compte bancaire ne peut intervenir à sa propre initiative. La plateforme ordonne le virement uniquement après enregistrement d'un numéro de suivi valide attestant de l'expédition.
Le virement intervient à l'expédition, avant la livraison. Une réclamation ne pouvant être ouverte qu'après livraison, les fonds ont en principe déjà atteint le compte bancaire du vendeur à ce moment-là. Les remboursements sont donc émis depuis le compte de paiement du vendeur vers la carte initialement débitée, l'article 8 réglant le cas où ce compte ne serait plus suffisamment approvisionné. Tout virement encore en cours au moment de l'ouverture d'une réclamation est suspendu jusqu'à sa résolution.
La plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le vendeur doit avoir achevé la vérification d'identité du prestataire de paiement avant de pouvoir se voir attribuer une transaction.
7. Expédition, douane et taxes
Le vendeur expédie directement depuis le Japon, sous sa responsabilité, avec un transporteur assurant un suivi. Il doit fournir un numéro de suivi exact et les documents commerciaux nécessaires au dédouanement.
L'acheteur est l'importateur officiel. Les droits de douane, la TVA à l'importation et les frais de dossier du transporteur sont à sa charge et ne sont pas inclus dans le prix. Les estimations de coût rendu affichées sur la plateforme sont indicatives et n'engagent pas la plateforme.
8. Conformité, réclamations et médiation
L'acheteur dispose de 7 jours après la livraison pour signaler un article non conforme, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, en joignant des photographies.
La plateforme examine la réclamation, peut solliciter les deux parties et rend une décision : rejet, remboursement partiel ou remboursement total. Les remboursements justifiés sont émis depuis le compte de paiement du vendeur vers la carte initialement débitée. Si le solde de ce compte est insuffisant, le remboursement constitue une dette du vendeur envers l'acheteur, que la plateforme peut compenser sur les versements ultérieurs dus à ce vendeur.
9. Articles interdits
Sont notamment interdits à la vente sur la plateforme :
- les contrefaçons, reproductions et articles à l'authenticité douteuse ;
- les articles dont l'exportation depuis le Japon ou l'importation dans le pays de l'acheteur est réglementée ou prohibée ;
- les biens volés ou d'origine illicite ;
- tout article dont la description est sciemment trompeuse.
La vente d'un article contrefait entraîne la suspension immédiate du compte, le remboursement intégral de l'acheteur et la retenue des versements en cours.
10. Obligations des parties
Le vendeur s'engage à ne proposer que des articles en sa possession ou dont il peut garantir la disponibilité, à décrire fidèlement leur état, à fournir des photographies de l'article réel, et à expédier sous 5 jours ouvrés après le paiement de l'acheteur, sauf accord contraire.
L'acheteur s'engage à publier des demandes sincères, à répondre dans des délais raisonnables pendant la période exclusive, et à accomplir les formalités d'importation.
Les deux parties s'interdisent de contourner la plateforme pour une transaction née d'une mise en relation effectuée sur celle-ci.
11. Évaluations et contenus
Après une transaction achevée, l'acheteur peut évaluer le vendeur. Les évaluations doivent être factuelles. La plateforme peut retirer un contenu injurieux, diffamatoire ou manifestement inexact.
Les textes et photographies publiés restent la propriété de leur auteur, qui concède à la plateforme une licence gratuite et non exclusive d'affichage, de traduction et de reproduction aux fins d'exploitation du service.
12. Responsabilité
La plateforme est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité du service, l'exactitude des ordres de virement et l'instruction des réclamations. Elle ne garantit ni l'authenticité, l'état ou la conformité des articles, ni la solvabilité des parties, qui relèvent de celles-ci.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de la plateforme envers une partie est plafonnée à 1 000 EUR par transaction. Les pertes indirectes, notamment le manque à gagner, sont exclues.
13. Suspension et résiliation
La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de réclamations répétées et fondées. Les transactions en cours sont menées à leur terme ou remboursées.
Chaque partie peut fermer son compte à tout moment, sous réserve du règlement des transactions en cours.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées de l'acheteur sont communiquées au vendeur aux seules fins d'expédition et de dédouanement.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'opérateur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.